Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Winzii — Axel Daguerre, Entrepreneur individuel
SIREN : 890 000 896
SIRET : 890 000 896 00054
Activité principale : Programmation informatique
Code APE : 62.01Z

Winzii est le nom commercial utilisé par Axel Daguerre dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Winzii réalise des prestations de conception, développement, mise en ligne et évolution de sites web pour des entreprises et professionnels.

Les prestations réalisées sont définies au cas par cas selon l'activité du client, ses besoins, ses objectifs et les caractéristiques du projet.

3. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l'objet d'une proposition ou d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les principales étapes de réalisation.

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le devis est accepté par le client selon les modalités prévues par Winzii.

Toute prestation ou demande qui n'est pas expressément prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Lorsque Winzii bénéficie du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au client. Les factures comportent alors la mention :

TVA non applicable - article 293 B du CGI

Le prix d'un projet dépend de sa nature, de ses besoins et du travail nécessaire à sa réalisation. Le prix indiqué sur le site de Winzii constitue un prix de départ et non un tarif applicable à tous les projets.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est exigible à la commande. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de cet acompte.

Le solde de 50 % est exigible à la livraison de la prestation. Lorsque le projet prévoit la mise en ligne d'un site internet, celle-ci intervient après règlement intégral du solde, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Les modalités de paiement particulières éventuellement prévues dans le devis prévalent sur les présentes conditions.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Winzii se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation, la livraison des éléments du projet et/ou la mise en ligne du site jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture concernée, conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, Winzii pourra engager toute procédure de recouvrement appropriée, notamment une procédure d'injonction de payer.

7. Réalisation du projet

Winzii réalise les prestations conformément aux éléments définis dans le devis accepté.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lorsqu'ils dépendent notamment de la transmission d'informations, contenus, validations ou accès nécessaires de la part du client.

Tout retard résultant de l'absence de réponse, de validation ou de transmission d'éléments nécessaires par le client peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

8. Contenus et informations fournis par le client

Le client est responsable des informations, textes, images, logos, documents et autres contenus qu'il transmet à Winzii pour la réalisation du projet.

Le client garantit disposer des droits nécessaires à l'utilisation de ces contenus dans le cadre du projet.

Winzii ne peut être tenue responsable d'une utilisation non autorisée d'un contenu fourni par le client.

9. Modifications et demandes supplémentaires

Les demandes correspondant au périmètre défini dans le devis sont comprises dans la prestation selon les conditions prévues dans celui-ci.

Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial peut faire l'objet d'une nouvelle estimation et d'une facturation complémentaire après accord du client.

10. Validation et mise en ligne

Le client est invité à vérifier les éléments présentés avant la mise en ligne définitive du site.

La validation du projet par le client vaut acceptation de la conformité générale de la prestation au périmètre prévu au devis, sous réserve des garanties légales applicables.

11. Propriété intellectuelle

Les conditions relatives aux droits d'utilisation du site, de son code, de ses contenus graphiques et des autres éléments développés par Winzii sont définies dans le devis ou dans tout document contractuel associé au projet.

Sauf disposition contraire, les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs auteurs ou éditeurs respectifs.

Le client ne peut revendiquer de droits sur les éléments préexistants de Winzii ou de tiers qui ne font pas l'objet d'une cession spécifique.

12. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Les éventuels services externes nécessaires au fonctionnement du site, tels qu'un nom de domaine, un hébergement, un service de paiement, une licence ou un service tiers, sont distincts de la prestation de création lorsque le devis ne prévoit pas leur prise en charge par Winzii.

Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du client, celui-ci reste responsable de son renouvellement et de la conservation de ses accès.

Winzii ne peut être tenue responsable d'une interruption ou d'une modification d'un service tiers indépendant de son intervention.

13. Absence d'abonnement mensuel Winzii

La création d'un site par Winzii ne crée pas, par elle-même, d'obligation de paiement mensuel.

Lorsque le devis prévoit une prestation de création sans prestation récurrente, le client règle le prix convenu pour la réalisation du projet et aucune mensualité Winzii n'est due pour continuer à utiliser le site.

Cette absence d'abonnement ne concerne pas les éventuels coûts facturés par des prestataires tiers ou les prestations complémentaires demandées ultérieurement par le client.

14. Maintenance et évolutions

Sauf mention contraire dans le devis, la maintenance, les modifications et les évolutions réalisées après la livraison du site ne sont pas comprises dans le prix initial.

Ces interventions peuvent être demandées ultérieurement par le client et feront alors l'objet d'une estimation ou d'un devis spécifique.

15. Référencement et résultats

Winzii peut concevoir les sites selon des bonnes pratiques techniques destinées à faciliter leur compréhension et leur indexation par les moteurs de recherche.

Toutefois, aucune garantie de positionnement, de trafic, de nombre de visiteurs, de chiffre d'affaires ou de résultats commerciaux ne peut être donnée, ces éléments dépendant notamment de facteurs externes à Winzii.

16. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Winzii peut être amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale ou à la réalisation d'un projet.

Lorsque Winzii traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel, les obligations applicables en matière de protection des données personnelles sont prises en compte dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque cela est nécessaire, les parties peuvent conclure un document spécifique relatif à la sous-traitance de données personnelles.

17. Confidentialité

Winzii s'engage à traiter de manière confidentielle les informations professionnelles communiquées par le client dans le cadre de la réalisation de son projet, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l'exécution de la prestation, imposée par la loi ou autorisée par le client.

18. Référence commerciale

Sauf opposition expresse du client, Winzii peut mentionner la réalisation d'un projet dans son portfolio ou dans ses supports de présentation, notamment en indiquant le nom de l'entreprise et en présentant le site réalisé. Toute utilisation de contenus confidentiels ou non publics du client reste exclue sans autorisation préalable.

19. Responsabilité

Winzii s'engage à réaliser les prestations prévues au devis avec soin et conformément aux règles professionnelles applicables.

Winzii ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées fournies par le client, d'une utilisation inappropriée du site, d'une intervention d'un tiers ou d'une indisponibilité d'un service externe indépendant de Winzii.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités auxquelles il ne peut légalement être renoncé.

20. Annulation du projet

Toute demande d'annulation après acceptation du devis doit être adressée à Winzii.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux travaux engagés et, le cas échéant, aux dépenses externes engagées pour le projet restent dues dans les conditions prévues par le devis et la réglementation applicable.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Winzii dans les meilleurs délais afin de permettre l'examen de la situation et, lorsque cela est possible, sa résolution.

22. Clients professionnels

Winzii réalise ses prestations exclusivement pour des clients professionnels, notamment des entreprises, TPE et PME.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc établies pour des relations commerciales entre professionnels.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

24. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution de l'activité de Winzii ou de la réglementation applicable. La version applicable à une prestation est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat.